2 février, 10:22, par Jean
Merci Claude,
J’ai trouvé que dans ce cas de figure les articles 1240 et 1241 du code civil s’appliqueraient !
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Merci Claude,
J’ai trouvé que dans ce cas de figure les articles 1240 et 1241 du code civil s’appliqueraient !